Un abattement forfaitaire sur 19% de vos revenus (14% + 5%) vous connaissez?
(Ceci n'a rien a voir avec les 20% d'abattements mentionnés sur nos feuillets)
Beaucoup de musiciens mon parlé de cette déduction fiscale qu'ils "pratiquent" depuis des années comme une évidence et moi, je n'en avais jamais entendu parlé!!! (Je vous dis qu'il vont entendre parlé de ce que l'on appelle la rétroactivité!)
Un formulaire à demander à votre centre des impôts et hop. Le reste est ci dessous.
Enjoy
Frais réels normés réservés aux artistes musiciens interprètes.
Suite aux réunions de négociations qui se sont déroulées en 1997 et 1998 entre les Syndicats Professionnels des Artistes du Spectacle et la Direction de la Législation Fiscale, celle-ci a fait paraître une instruction en date du 30 décembre 1998 (B.O.I. 5 F-1-99).
Cette instruction met en place un mécanisme de frais réels simplifiés, permettant aux musiciens interprètes de normer certaines catégories de frais professionnels, mais aussi d’intégrer à la base de calcul de la déduction forfaitaire de certains frais les revenus perçus au titre d’une activité d’enseignant artistique accessoire* ainsi que les revenus de remplacement (ASSEDIC) pour les musiciens intermittents du spectacle.
En revanche, pour les musiciens enseignants, la Direction de la Législation Fiscale, dans un courrier très précis à ce sujet paru en février 1999 n'admet la déduction de ces frais réels normés que pour les revenus perçus au titre des activités d’artistes musiciens interprètes. Une nouvelle fois, dans le BOI 5 F-16-03 N° 168 du 22 octobre 2003, elle rappelle: " les professeurs de musique ne bénéficient pas ès qualités des déductions de 14 % et 5 % précitées. Ils ne peuvent y prétendre, le cas échéant, dans le cadre d’une option globale pour les frais réels, qu’à raison d’une activité artistique (concerts…) exercée parallèlement. Dans ce cas les déductions sont calculées sur les seules rémunérations spécifiquement perçues au titre de l’activité artistique."
* (le poste d’enseignant est l’emploi principal pour l’administration).
Pour établir vos frais réels normés :
IMPORTANT : sur la déclaration, au titre de la profession, inscrire Artiste Musicien en première position, avant toute autre emploi (professeur, intervenant…)
- cette option entraîne la suppression de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels.
Pour établir votre déclaration de revenus, il convient de définir le revenu imposable qui bénéficie des déductions normées :
« le revenu imposable est le revenu annuel perçu au titre de l’activité musicale, y compris, le cas échéant, les rémunérations perçues au titre d’une activité d’enseignement artistique accessoire, exercée notamment dans les Conservatoires, Cefedems ou Ecoles de Musique, auquel il y a lieu d’ajouter les revenus de remplacements(ASSEDIC), ainsi que les indemnités de Sécurité Sociale.
Pour suivre la suite des explications, il est conseillé de prendre la note annexe à la déclaration des revenus 2005 que vous trouverez jointe à ce document.
Cadre 1* :
La déduction forfaitaire normée accordée au titre de l’amortissement des instruments de musique et des frais accessoires liés à l’instrument est fixée à :
14% du montant total du revenu imposable.
*Cadre 2* :
A titre de simplification, pour les dépenses suivantes : frais vestimentaires, de coiffure, de représentation, de communications téléphoniques à caractère professionnel, de fournitures diverses (partitions, métronome, pupitre, accordeur, etc.), il sera pris en compte une déduction forfaitaire normée fixée à 5% du même revenu imposable.
*Les déductions de 14% et 5% ne sont pas liées. Vous pouvez, si vous y avez intérêt, opter pour l’une ou l’autre. Dans ce cas vous devrez fournir, le cas échéant, les justificatifs pour la partie « non normée ».
Cadre 3 et 4 :
Pour ce qui concerne les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, il appartiendra à chacun de calculer la distance entre son domicile et les lieux de répétitions et/ou de représentations habituels. Cela vous donnera la distance parcourue à laquelle vous n’aurez plus qu’à appliquer le barème fiscal. Idem pour vos déplacements professionnels occasionnels. (Inclure le prix des billets de train, d’avion…). Il en va de même pour les déplacements pour recherche d’emploi des intermittents. Vous pourrez être amenés à justifier ces déplacements auprès de l’Administration fiscale (gardez tous les contrats, plannings, convocations…).
Vous inscrirez dans ces cadres le montant réel des frais que vous avez engagés.
Si vous percevez des remboursements de frais de déplacements, ils doivent être intégrés dans le net imposable (revenu imposable + remboursements de frais).
Attention !!! les14% et 5% des cadres 1 et 2 sont calculés sur le revenu imposable défini dans le dernier § de la page 1 ci-dessus.
Cadre 5 et 6 : Frais de repas sur le lieu de travail et en déplacement.
Comme pour les frais de déplacement, si vous percevez des remboursements pour frais de repas, ceux-ci doivent être réintégrés dans le revenu imposable.
Frais réels simplifiés :
•
• Sans justificatifs (évaluation forfaitaire de l'avantage en nature) :
4,10 euro par repas.
•
• Sur justificatif :
Déduire 4,10 euro du montant réel du repas.
Cadre 7 : Frais de documentation ou de formation :
Les Artistes peuvent déduire, sous réserve bien entendue d’en justifier, les frais qu’ils engagent restés à leur charge en vue de se perfectionner, enrichir leur répertoire ou entretenir leurs qualités artistiques. (déduire les prises en charge éventuelles)
De plus, les Artistes peuvent être conduits à participer à des cours ou des sessions de formation leur permettant de s’inscrire à des concours renommés ou prestigieux. Bien que ces cours ou sessions de formation ne débouchent pas sur la délivrance d’un diplôme ou d’une qualification, ils concourent à la notoriété professionnelle des intéressés et, dès lors, les frais correspondants peuvent être déduits au titre de frais professionnels.
Cadre 8 : Frais de local professionnel
Un pourcentage ou une quote-part des frais liés à l’habitation correspondant à la surface du logement utilisée à des fins professionnelles peut être déduit. En raison des nombreux cas de figure (surface unique, local dédié, insonorisation, etc.) il apparaît plutôt judicieux de se renseigner aux sources même, auprès de votre centre des impôts.
Toutefois une formule simple, communément admise, est la suivante :
Etablir le montant des frais engagés pour l'ensemble de l'habitation (loyer, taxes d'habitation et foncière, frais de chauffage et d'électricité et déterminer une quote-part pour la pièce utilisée (ramenée à la surface).
ATTENTION : si cette pièce n'est pas exclusivement dédiée à votre travail d'artiste il faut également en tenir compte et réduire la quote-part d'autant.
Cadre 9 :Frais autres que ceux visés au cadre 2
Pas de commentaire
Cadre 10 :
Il s’agit des cotisations syndicales justifiées par les attestations des organisations concernées qui vous sont délivrées chaque année. Inclure également les cotisations versées à des Associations Professionnelles.
Cadre 11 :
Sont déductibles les intérêts des emprunts (non pas les mensualités) contractés par les musiciens pour acquérir leur instrument de musique. La charge correspondante est déductible pour son montant réel acquitté au cours de l’année d’imposition. (justificatif)
Sont déductibles les frais de procédure et en particulier les honoraires versées à un avocat supporté par un salarié dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre l’employeur en vue du paiement de salaires. (justificatif)
En cas d’achat d’un instrument de musique de grande valeur, nous vous conseillons de vous renseigner aux sources même, avec l’inspecteur ou le contrôleur des impôts du centre dont vous dépendez.
