thomann CGV

[Dan]

À ma connaissance, c'est le régime habituel des marchandises transportées : transport aux risques et périls de l'acheteur.

À remarquer tout de même que :

1° La vente par Internet est assimilée à une vente par correspondance. Le client, en droit français, dispose d'un délai de rétractation de sept jours pendant lesquels il peut retourner à ses frais la marchandise achetée au vendeur et en demander le remboursement sans avoir à donner d'explication. Naturellement, si les CGV de Thoman précisent que la transaction est soumise au droit allemand, ça peut peut-être poser problème.

2° En théorie, il appartient à l'acheteur de s'assurer lors de la livraison du bon état de la marchandise livrée. Même si c'est un gros costaud qui te livre, qu'il te dit qu'il est garé en double file et qu'il ne peut pas attendre, c'est à toi de lui dire poliment "Monsieur, je suis désolé, si vous êtes pressé, je ne signe pas le bon de livraison : reprenez la marchandise, je m'expliquerai après avec votre entreprise". Normalement, ça doit le calmer (expérience vécue).
Si le colis est en mauvais état (carton déchiré, traces d'ouverture, etc.), il faut le signaler sur le bon de livraison.

Bien noter qu'une mention du genre "sous réserve de vérification ultérieure du bon état du colis" n'a aucune valeur juridique.

[riksha]

... Même si c'est un gros costaud qui te livre, qu'il te dit qu'il est garé en double file et qu'il ne peut pas attendre, c'est à toi de lui dire poliment "Monsieur, je suis désolé, si vous êtes pressé, je ne signe pas le bon de livraison : reprenez la marchandise, je m'expliquerai après avec votre entreprise...

Vrai de vrai, merci de le rappeler.

[DaD92]

Je pense que cet article 2 est plus une "sécurité juridique" pour eux.

Les transporteurs ont en général effectivement une assurance, mais comme elle est généralement très cher, les commanditaires s'assurent au poids. Donc quasi rien.
Pour exemple dans ma boite on est assuré pour 15€ le kilo alors que nous livrons des objets de 500 grammes qui en coûte 3000€ (je vous vois venir, non ce n'est pas de la cocaïne :) ).

Mais sur l'ensemble du trafic, ça coûte moins cher de payer les produits perdues ou détruits que de payer l'assurance.

En cas de problème, si les mentions nommées plus haut figure bien sur le bon à émarger, il n'y a généralement pas de problèmes pour avoir gain de cause.

Vu le débit de thomann, je ne pense pas qu'il fasse d'ennui pour ce genre d'histoires.

[Dan]

Peut-être, mais à mon niveau, je voulais juste m'assurer qu'il n'y a pas un loup.

Par exemple : commande chez thomann, accident du camion avant d'arriver chez moi, destruction du colis.
Vu de ma fenêtre, je ne suis pas responsable du problème et j'attends toujours mon colis. Vu de l'article 2 de thomann (comme je l'interprète), le colis a été détruit, transport aux risques et périls de l'acheterur, donc aucun remboursement ou renvoi de marchandise.

Si le camion a eu un accident avant d'arriver chez toi, tu ne peux pas avoir reçu la marchandise, ni a fortiori avoir signé le bon de livraison. Juridiquement, l'obligation de te livrer qu'a contractée le vendeur demeure (accord sur la chose et sur le prix : à toi de payer, à lui de délivrer ce sur quoi le porte l'accord ; c'est le Code civil).

[Dan]

Écoute, là, bien franchement, j'arrive à mon niveau d'incompétence : je ne peux pas te donner une réponse juridiquement assurée.
Il me semble que ça veut dire que le risque de dégradation de la marchandise est pris par le client. En d'autres termes, s'il y a de la casse pendant le transport, c'est à ce dernier de se retourner contre le transporteur, le vendeur (Thomann en l'occurrence) indiquant clairement qu'il n'en fera pas son affaire personnelle.
Par ailleurs, je pense que cette clause n'affranchit pas le vendeur de son obligation de faire parvenir au client ce pour quoi celui-ci a payé.
L'exécution de cette obligation est actée par la signature du bon de livraison. Si le bon de livraison porte une observation concernant un mauvais état éventuel ou avéré de la marchandise, cela réserve les droits du client livré à l'égard du transporteur.

Si tu as une assurance risques habitation ou responsabilité civile, tu as certainement la possibilité de contacter le service juridique de ton assureur pour demander conseil, voire t'enquérir de ce qu'il t'en coûterait pour t'assurer contre ce risque. On a parfois de bonnes surprises...

[DaD92]

Il me semble que ça veut dire que le risque de dégradation de la marchandise est pris par le client. En d'autres termes, s'il y a de la casse pendant le transport, c'est à ce dernier de se retourner contre le transporteur, le vendeur (Thomann en l'occurrence) indiquant clairement qu'il n'en fera pas son affaire personnelle.

c'est comme ça que je le comprends aussi...

[mikenotfat]

Hop,
le juridique c'est mon métier et comme je commande souvent chez Thomann (ma CB vient de chez eux) je m'étais aussi intéressé à leurs CGV.

En premier lieu, la notion déterminante pour la plupart d'entre nous, est celle de "consommateur" au sens du droit communautaire, c'est à dire que le contrat est conclu pour un usage pouvant être considéré comme étranger à l'activité professionnelle de la personne.
En ce cas, le règlement CE 593/2008 (applicable dans les états membres dont l'Allemagne et la France) prévoit que le droit applicable est la loi du pays de résidence du consommateur et que les parties ne peuvent déroger par CGV aux dispositions protectrices impératives de la loi en question. En cas de litige ce sont aussi les juridictions de l'état de résidence du consommateur qui sont compétentes (règlement CE 44/2001 pour les plus pointilleux ) ; même si on veut éviter les procès, il vaut toujours mieux "jouer à domicile".

C'est donc bien le droit français de la consommation qui s'applique (exception faite de ceux d'entre nous qui achèteraient en tant que professionnels de la musique, mais qui ont alors souvent des assurances spécifiques qui peuvent prendre en compte ce type de problèmes).

En droit français de la consommation, les clauses de transport au péril de l'acheteur sont valables, mais il ne faut pas se méprendre sur leur portée. Cela ne permet pas au vendeur de s'affranchir de son obligation de délivrance conforme de la chose. C'est simplement qu'à compter du moment où la chose quitte son entrepôt, le risque de perte ou avarie ne pèse plus sur lui, mais sur l'intermédiaire qui assure le transport.

Sur un plan pratique, ça ne change rien pour le consommateur lorsque c'est le vendeur qui organise le transport (les hypothèses où c'est le consommateur qui organise le transport sont devenues rares) . En cas de difficulté, le consommateur se retourne vers son vendeur et celui-ci vers le transporteur. C'est pourquoi il est essentiel de bien vérifier le colis à la réception et de refuser une livraison défectueuse. Attention au délai de 7 jours : s'il est bien applicable, la chose doit cependant être restituée en bon état. Donc le délai de réflexion ne permet pas de palier à l'oubli de signaler un colis arrivé en mauvais état, car le vendeur pourrait refuser de reprendre un bien en mauvais état.

Pour le cas d'un objet arrivé en bon état apparent et qui finalement ne fonctionnerait pas, il y'a tout simplement le délai de garantie (légale ou contractuelle) pour en obtenir remplacement ou réparation. J'ai déjà testé la garantie Thomann pour un baffle ; aucun souci.

Enfin, il ne faut pas oublier, même si ce n'est plus juridique, qu'une société comme Thomann, qui réalise l'essentiel de son chiffre par la VPC, ne va pas ruiner sa réputation qui est très dépendante du bon déroulement du transport, en refusant d'assumer les conséquences d'un transport défectueux.

Voilà pour l'essentiel. J'envoie ma note d'honoraires aux administrateurs

[Maryse]

Voilà pour l'essentiel. J'envoie ma note d'honoraires aux administrateurs

Euh oui, moi j'ai une clause avec dbass qui dit que les articles produits par les membres et qui pourraient être sujet à rétribution doivent être formulés en alexandrins avec exactement le même nombre de lettres que la forme en prose (obligatoire) destinée au commun des mortels sur le forum...

Mais sinon, didon mike, qu'est ce que tu causes bien Et quand tu écris au compiouteur tu fais des mouvements de manche aussi?

En tout cas merci. Néanmoins, quand on est professionnel, on a pas forcément une assurance dédiée à ce genre de situation...

[Dan]

@ Mikenotfat

Merci et bravo pour cet article* précis et documenté.

* Soit dit sans ironie : on n'est pas loin du "Billet du juriste" dans une revue de consommateurs.

[mikenotfat]

Bah de rien... mieux vaut que je réponde à ce type de questions, où je peux être utile, qu'aux discussions pointues en matière de solfège et harmonie où je ne raconterais que des âneries. L'échange est justement le but de ce forum (surtout quand on voit les conditions draconiennes de rémunération )

@ Maryse : je ne porte pas ma robe dans mon bureau... mais je pourrais essayer de m'accompagner à l'archet au beau milieu du prétoire, ce qui ferait surement de beaux effets de manche (et fuir tout le monde, compte tenu de ma technique d'archet)

Pour ce qui est des assurances, je pense surtout aux studios, loueurs de matériel... qui se fournissent aussi chez Thomann. Pour les musiciens, je pense aux assurances spécifiques aux instruments, qui, souscrites avant livraison, pourraient parfois trouver à s'appliquer.

[Maryse]

En tout cas, c'est génial d'avoir un Hômme de Loâ parmis nous. Les gars, avec mikenotfat, désormais, on se la joue outrancièrement gentils et déférents, on l'appelle Mister M. avec une pointe d'admiration.

Evidemmment, je me permets de préciser que je suis dans un jour particuilèrement débile, que j'ai envie de déconner, que c'est de l'humour sans aucun sarcasme sous-jacent, ne me mets pas en prison Mister M.

[mikenotfat]

Ben alors, notre modératrice est dissipée aujourd'hui ? Elle a envie de déconner ?

Y'a des jours comme ça, où c'est plus dure de se concentrer sur quoi que ce soit...

Bon sinon point de déférence ou autres formules sacramentelles ici, je n'ai pas de manche de contrebasse fiché dans le fondement !